Le prix de l’assainissement collectif au 01/01/2019 est égal à 3,63 €/m3
Vous trouverez ci-joint un extrait du rapport annuel du délégataire de 2018 concernant la facture d’eau et d’assainissement de 120 m3 pour les communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et Douville sur Andelle.
Cette facture concerne les usagers raccordés (et raccordables) au réseau d’assainissement d’eaux usées collectif.
Pour les usagers utilisant un puits ou d’autres sources que le réseau public :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
-soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;
-soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.
Le Comité Syndical a décidé de fixer la redevance sur les bases suivante (délibération du 28/04/2009) :
| Nombre de personnes au foyer | Volumes (m3/an) |
| 1 | 40 |
| 2 | 80 |
| 3 | 120 |
| 4 | 140 |
| 5 | 160 |
| 6 | 180 |
| 7 | 200 |
| >7 | 220 |
- d’appliquer un abattement de 5 % en cas de résidence secondaire, afin de tenir compte de la durée du séjour.
- Que les bases ci-dessus ne seront pas appliquées si l’usager fait mettre en place à ses frais un comptage sur la ressource non publique, dans les conditions prévues au règlement de service de l’assainissement, le volume réel s’appliquant alors (total des volumes du réseau public et du réseau privé).
Téléchargez le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif :
Téléchargez la facture d’eau et d’assainissement :
Téléchargez la délibération du 28 avril 2009 sur la tarification de l’assainissement collectif, usage de puits ou autre source que le réseau :